CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

1. INFORMATIONS LÉGALES

La plateforme vestrend.shop (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :

• E.U.R.L Vestrend
• Cité Douzi 3, N°237, Bab Ezzouar
• 16042 Alger, Algérie
• Registre du Commerce : 16/00-1054099 B 25
• Adresse email de contact : vestrendz@gmail.com
• Site internet : https://vestrend.shop

La société a été créée en 2025.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Plateforme :

désigne le site internet vestrend.shop, l'application mobile et l'ensemble des fonctionnalités et services associés.

Nous / Notre / Vestrend :

désigne la société Vestrend EURL, éditrice de la Plateforme.

Utilisateur :

toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme ou la consulte, qu'elle dispose ou non d'un compte.

Membre :

Utilisateur ayant créé un compte personnel sur la Plateforme.

Vendeur :

Membre qui propose un ou plusieurs articles à la vente via une annonce.

Vendeur professionnel :

Vendeur agissant dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou artisanale.

Vendeur particulier :

Vendeur n'agissant pas à titre professionnel.

Acheteur :

Membre qui acquiert un article via la Plateforme.

Compte :

espace personnel sécurisé du Membre, identifié par un nom d'utilisateur et un mot de passe.

Annonce :

page de présentation d'un article mis en vente, comprenant description, photographies, prix et conditions de vente.

Transaction :

processus complet d'achat et de vente conclu entre un Vendeur et un Acheteur par l'intermédiaire de la Plateforme.

Contenu :

toute information, texte, photographie, vidéo, commentaire, évaluation ou donnée publié sur la Plateforme par un Utilisateur.

Messagerie interne :

système de communication privée entre Membres intégré à la Plateforme.

Paiement à la livraison :

mode de paiement selon lequel l'Acheteur règle le montant de la Transaction au moment de la réception physique de l'article, auprès du livreur ou du responsable du point relais.

Point relais :

établissement commercial partenaire assurant la réception et la remise des colis.

Litige :

tout désaccord entre Membres relatif à une Transaction, concernant notamment la conformité de l'article, son état, sa livraison ou son paiement.

3. OBJET ET NATURE DES SERVICES

Vestrend est une plateforme de mise en relation permettant à des Vendeurs et des Acheteurs d'échanger et de réaliser des transactions portant sur des biens.

Nous permettons la vente entre particuliers ainsi qu'entre professionnels et particuliers.

• Notre rôle : Nous agissons exclusivement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre les Membres, lesquels sont seuls responsables de leurs Transactions et des obligations qui en découlent.
• Publicité : Nous proposons des espaces publicitaires sur la Plateforme.
• Devise : Tous les prix sont exprimés en Dinar Algérien (DZD). Les transactions sont réalisées exclusivement dans cette devise.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'utilisation de la Plateforme, la création d'un compte, la publication d'une annonce ou la réalisation d'une transaction emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre utilisation de la Plateforme. Les modifications vous seront notifiées par tout moyen approprié et seront opposables à compter de leur mise en ligne si vous continuez à utiliser nos services.

5. CRÉATION ET GESTION DU COMPTE

5.1 Conditions d'inscription

Pour devenir Membre et créer un compte, vous devez :

• Être âgé d'au moins 13 ans. Si vous êtes mineur, vous déclarez avoir obtenu l'autorisation expresse de vos parents ou représentants légaux, et ces derniers acceptent les présentes conditions en votre nom et assument l'entière responsabilité de votre utilisation de la Plateforme.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Ne pas créer de multiples comptes.

5.2 Procédure d'inscription

L'inscription s'effectue en ligne via le site vestrend.shop. Vous devez fournir une adresse email valide et choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe. La validation du compte peut nécessiter une vérification par email ou SMS.

5.3 Obligations du Membre

En tant que Membre, vous vous engagez à :

• Maintenir la confidentialité de vos identifiants et mot de passe.
• Mettre à jour immédiatement vos informations personnelles en cas de changement.
• Ne pas partager votre compte avec des tiers.
• Nous informer sans délai en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de votre compte.

5.4 Sécurité

Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée depuis votre compte. Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes ou dommages résultant du non-respect de ces obligations de sécurité.

6. SERVICES PROPOSÉS

6.1 Mise en relation

Vestrend permet aux Vendeurs de publier des annonces et aux Acheteurs de les consulter, de rechercher des articles et de passer commande via la Plateforme.

6.2 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement à la livraison selon les modalités suivantes :

• Auprès du livreur au moment de la remise du colis
• Auprès du responsable du point relais au moment du retrait du colis

Aucun paiement en ligne n'est collecté directement par Vestrend. La Plateforme n'a pas accès aux fonds échangés entre les Membres.

6.3 Frais applicables

Des frais peuvent être appliqués sur :

• Le prix de vente des articles : un pourcentage du montant de la transaction pourra être prélevé au Vendeur. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la Plateforme.
• La protection acheteur : des frais de protection acheteur sont applicables à chaque transaction et couvrent l'assistance en cas de litige.
• La conversion de devises : des frais de conversion peuvent être appliqués le cas échéant.

Les frais de mise en vente sont actuellement gratuits pour le lancement de la Plateforme.

6.4 Services optionnels payants

Nous proposons aux Vendeurs des services payants additionnels, notamment :

• La mise en avant d'annonces : pour une meilleure visibilité dans les résultats de recherche.
• La vérification d'articles : service permettant de certifier l'authenticité ou l'état de certains articles.
• D'autres services qui seront décrits et tarifés au moment de leur souscription.

Les conditions spécifiques et les tarifs de ces services sont indiqués de manière transparente avant toute souscription.

7. RÈGLES DE PUBLICATION DES ANNONCES

7.1 Engagement du Vendeur

En publiant une annonce, le Vendeur s'engage à :

• Décrire l'article de manière fidèle, précise et exhaustive.
• Mentionner clairement tout défaut, usure ou particularité affectant l'article.
• Utiliser des photographies personnelles, récentes et représentatives de l'article réel.
• Indiquer un prix de vente clair et en DZD.
• Ne proposer que des biens dont il a la pleine propriété et le droit de vendre.
• Respecter la législation en vigueur en République Algérienne Démocratique et Populaire.

7.2 Articles interdits

La vente des catégories d'articles suivantes est strictement interdite sur la Plateforme :

• Articles volés
• Armes et munitions (y compris factices ou d'imitation)
• Drogues et substances illicites
• Animaux vivants ou morts, parties d'animaux
• Êtres humains, organes ou restes humains
• Documents officiels (passeports, cartes d'identité, permis de conduire, diplômes, actes d'état civil)
• Médicaments et produits pharmaceutiques
• Alcool et tabac
• Tout article dont la vente, la détention ou l'échange est prohibé par la loi algérienne

7.3 Contrôle et sanctions

Nous nous réservons le droit de vérifier la conformité des annonces publiées. En cas de non-respect des présentes règles, nous pouvons, sans préavis ni indemnité :

• Supprimer ou masquer l'annonce litigieuse
• Suspendre temporairement le compte du contrevenant
• Supprimer définitivement le compte en cas de récidive ou d'infraction grave
• Informer les autorités compétentes si nécessaire

8. COMMUNICATIONS ET MESSAGERIE INTERNE

8.1 Principe

Toute communication entre Membres relative à une annonce ou à une transaction doit obligatoirement transiter par la messagerie interne de la Plateforme.

8.2 Interdictions strictes

Il est strictement interdit de :

• Partager, échanger ou publier ses coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse email, comptes sur les réseaux sociaux, identifiants WhatsApp, etc.) dans le but de poursuivre une transaction en dehors de la Plateforme.
• Tenter d'inciter un autre Membre à réaliser une transaction hors Plateforme.
• Tenir des propos injurieux, menaçants, discriminatoires, diffamatoires, obscènes ou harcelants.
• Envoyer des messages non sollicités à caractère publicitaire ou promotionnel.
• Partager des liens malveillants ou des logiciels nuisibles.

8.3 Sanctions progressives

En cas de manquement à ces règles, les sanctions suivantes seront appliquées :

• Premier manquement : avertissement notifié au Membre.
• Deuxième manquement : suspension temporaire du compte pour une durée déterminée.
• Récidive après suspension : suppression définitive et irrévocable du compte.

Ces sanctions sont appliquées à notre seule discrétion, sans préjudice des autres recours légaux.

9. PROCESSUS DE TRANSACTION

9.1 Mise en vente : Le Vendeur publie une annonce sur la Plateforme. Cette publication constitue une offre de vente.

9.2 Commande : L'Acheteur sélectionne un article et confirme sa commande via la Plateforme. La commande est enregistrée et notifiée au Vendeur.

9.3 Livraison : Les modalités de livraison (transporteur, point relais, remise en main propre, délais) sont convenues directement entre le Vendeur et l'Acheteur. La Plateforme n'intervient pas dans l'organisation logistique.

9.4 Paiement à la livraison : Le paiement est effectué au moment de la remise physique de l'article : en espèces ou par tout moyen accepté par le livreur ou le point relais. L'Acheteur a le droit de refuser le colis et de ne pas procéder au paiement s'il constate un problème manifeste (colis ouvert, article endommagé, article non conforme à la description).

9.5 Finalisation : La transaction est réputée finalisée après la remise de l'article et l'encaissement du paiement. Les évaluations peuvent alors être échangées entre les parties.

10. LITIGES ET REMBOURSEMENTS

10.1 Principe général

Il n'existe pas de droit de rétractation ni de délai de retour pour changer d'avis. Le remboursement n'est possible que dans les cas spécifiques prévus ci-dessous.

10.2 Conditions de remboursement

Un remboursement peut être accordé uniquement si, au moment de la livraison et devant le livreur ou le responsable du point relais, l'Acheteur constate un problème manifeste tel que :

• Article endommagé
• Article ne correspondant pas à sa description (mauvaise couleur, mauvaise taille, modèle différent)
• Article incomplet
• Colis visiblement ouvert ou détérioré

10.3 Procédure à suivre

1. L'Acheteur refuse de prendre livraison du colis.
2. Il mentionne clairement le motif du refus au livreur ou au responsable du point relais.
3. Le colis est immédiatement retourné au Vendeur.
4. L'Acheteur contacte notre service client via la messagerie interne dans les plus brefs délais pour signaler le litige et fournir les informations nécessaires.

10.4 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge de la partie responsable :

• À la charge du transporteur : si le dommage est dû à une mauvaise manipulation, un accident ou une négligence lors du transport.
• À la charge du Vendeur : si l'article ne correspond pas à sa description (erreur du Vendeur, défaut non mentionné).
• À la charge de l'Acheteur : s'il refuse le colis sans motif valable, ou si le motif n'est pas justifié.

10.5 Rôle de Vestrend

En cas de litige, nous pouvons :

• Assister les parties pour faciliter une résolution amiable.
• Demander des informations complémentaires aux deux parties.
• Prendre une décision finale sur l'éligibilité au remboursement après examen des preuves fournies.
• Suspendre temporairement les comptes concernés pendant l'instruction du litige.

Notre décision est discrétionnaire et définitive. Nous ne sommes pas tenus d'intervenir dans les litiges mineurs ou manifestement abusifs.

11. ÉVALUATIONS ET COMMENTAIRES

11.1 Principe : Après une transaction, les Membres peuvent s'évaluer mutuellement et publier des commentaires. Les évaluations sont visibles sur les profils des Membres.

11.2 Règles applicables : Les évaluations et commentaires doivent être sincères, objectifs et fondés sur une expérience réelle ; porter exclusivement sur la transaction, l'article ou le comportement du Membre ; ne pas contenir de propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires ou mensongers ; ne pas divulguer d'informations personnelles.

11.3 Suppression : Nous nous réservons le droit de supprimer toute évaluation ou commentaire non conforme, sans préavis ni justification.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Contenu de Vestrend : L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, structure, arborescence, logo, nom commercial, bases de données, logiciels) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation ou extraction, partielle ou totale, est strictement interdite sans notre autorisation écrite préalable.

12.2 Contenu des Membres : En publiant du Contenu sur la Plateforme, vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour toute la durée légale de protection, afin de reproduire, représenter, adapter et traduire ce Contenu pour les besoins de son affichage et de son fonctionnement sur la Plateforme, de le distribuer aux autres Membres, et de l'utiliser à des fins promotionnelles et marketing (sauf opposition de votre part). Vous conservez l'intégralité de vos droits sur votre Contenu et vous garantissez détenir tous les droits nécessaires.

13. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

13.1 Collecte et traitement : Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur la Plateforme, et à la législation algérienne applicable.

13.2 Finalités : Vos données sont utilisées pour la gestion de votre compte et des transactions, la communication entre Membres, l'amélioration de nos services, la prévention des fraudes et des litiges, et le respect de nos obligations légales.

14. RESPONSABILITÉ

14.1 Notre rôle d'hébergeur : Nous agissons en tant qu'hébergeur de contenu et intermédiaire technique. Nous n'exerçons pas de contrôle a priori sur les annonces, les Contenus des Membres ou les transactions ; nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des articles proposés ; nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre les Membres ; nous ne détenons pas les fonds et n'intervenons pas dans le processus de paiement.

14.2 Limitation de responsabilité : Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les pertes indirectes, manques à gagner, préjudices commerciaux, dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, les actes ou omissions des Membres, les contenus illicites publiés par des Membres, ou les interruptions temporaires de service.

14.3 Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des manquements causés par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, émeute, décision gouvernementale, panne technique majeure).

14.4 Garanties : Vous garantissez Vestrend contre tout recours, action ou réclamation émanant d'un tiers résultant de votre utilisation de la Plateforme, de votre Contenu, de vos annonces ou de vos transactions, en violation des présentes conditions ou de la loi.

15. SUSPENSION ET RÉSILIATION

15.1 Par Vestrend : Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, sans préavis ni indemnité, en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, de comportement frauduleux, abusif ou illicite, de plainte fondée d'un autre Membre, d'inactivité prolongée, de demande des autorités compétentes, ou de cessation d'activité de la Plateforme.

15.2 Par le Membre : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, gratuitement, depuis les paramètres de votre profil ou en contactant notre service client. La suppression prend effet immédiatement. Les annonces en cours sont désactivées.

15.3 Effets de la résiliation : En cas de résiliation, votre accès à la Plateforme est révoqué, vos annonces sont supprimées, vous ne pouvez plus utiliser nos services. Les transactions en cours doivent être finalisées ou résolues entre les parties. Nous pouvons conserver vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité et aux obligations légales.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications vous seront notifiées par email ou via la Plateforme. Si vous continuez à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous êtes réputé les avoir acceptées. Si vous refusez les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer votre compte.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

17.1 Droit applicable : Les présentes conditions sont régies par le droit de la République Algérienne Démocratique et Populaire.

17.2 Juridiction compétente : Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Alger, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de protection des consommateurs.

17.3 Médiation : En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu pour trouver une solution amiable. Vous pouvez également recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Non-renonciation : Le fait que nous n'exigions pas l'application d'une clause des présentes conditions ne vaut pas renonciation à notre droit d'exiger cette application ultérieurement.

18.2 Nullité partielle : Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.

18.3 Intégralité de l'accord : Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Vestrend concernant l'utilisation de la Plateforme.

18.4 Titres : Les titres des clauses sont indicatifs et n'affectent pas l'interprétation des dispositions.

19. NOUS CONTACTER

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, pour signaler un problème ou pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre :

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